PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL : modèle libre


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Pourquoi et comment tenir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en SARL ? Quelles sont les obligations et conditions ? Quel devrait être le contenu des pratiques EGM ?

Une Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL peut être décidée à tout moment dans les cas où il est nécessaire de modifier les statuts à la suite de décisions ou de changements majeurs :

Notant :

  • Seule une assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour modifier plusieurs points des statuts,
  • Un assemblage peut être ordinaire et exceptionnel, c’est-à-dire MIXTE, s’il s’agit de l’approbation des comptes ET changement de statuts.

Voir aussi notre article sur l’assemblée générale habituelle en SARL.

Préparation d’une assemblée générale extraordinaire.

Les partenaires doivent être invités au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire, sauf cas d’urgence absolue, par lettre recommandée avec accusé de réception

La convocation doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. doit présenter le texte des résolutions à proposer et doit être accompagné d’une procuration pour permettre à un associé de se faire représenter.

Notant : Il est possible, en assemblée générale, de discuter uniquement des questions prévues dans la convocation.

Majorité requise pour les décisions de l’assemblée générale : seuils.

Les associés présents ou représentés doivent avoir au moins un quart des actions (premier appel) ou le cinquième des actions (deuxième convocation). Les statuts peuvent prévoir un quorum supérieur à celui prévu par la loi.

Il est recommandé de faire signer un bulletin d’adhésion par ces partenaires pour éviter tout désaccord.

La limite de la majorité est les deux tiers partenaires présents ou représentés. Exceptions:

  • Pour l’agrément de nouveaux associés : majorité par actionnaire représentant au moins la moitié des actions,
  • Changement de nationalité, conversion en SAS, augmentation des engagements partenaires : unanimité.

Modèle gratuit de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.

Voici un modèle Word pour télécharger les PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL :

Exemple de modification de l’objet social : Modèle de procès-verbal extraordinaire d’assemblée générale AGE SARL

Après l’assemblée générale extraordinaire.

Les démarches à entreprendre après une assemblée générale extraordinaire sont, dans la plupart des cas, les suivants :

  • Mettez-le à jour statuts de la société,
  • Publication d’un avis de modification de l’objet social dans un Journal des annonces légales. Coût variable, de 120 à 200 €,
  • Déposer le dossier de rectification complet au greffe du tribunal de commerce au centre de formalités compétent (CCI, chambre…) :
    • Les informations à fournir sont : une copie du procès-verbal de l’assemblée générale, les statuts mis à jour et ratifiés par l’administrateur, le formulaire de modification complété (Formulaire Cerfa M2 avenant société), le certificat de publication au Journal des annonces légales.
    • Coût: 200 €.

Assemblées générales extraordinaires en cas d’actionnaire (EURL).

Son seul directeur associéEURL il n’a pas besoin de tenir une assemblée générale extraordinaire pour prendre et ratifier ses décisions. Il n’a qu’à enregistrer ses décisions registre des décisions de l’associé unique : document obligatoire marqué et paraphé par le tribunal de commerce ou la mairie.

Exemple de décision :

PREMIÈRE DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

UNE (année avec lettres) et …. (daté)

Monsieur Nom Prénom, propriétaire de la totalité (100 %) des unités, c’est-à-dire (nombre de pièces) constituant le capital social, actionnaire unique de la société (Nom de la compagnie), SARL au capital variable de (montant du capital social) euros, ayant son siège social à (adresse), réunis au siège pour prendre les décisions suivantes :

1 objet de la première décision, par exemple modification de l’objet social
2 objet de la seconde décision, par exemple la rémunération de l’administrateur
3 etc

Décision 1.
L’objet social tel qu’énoncé dans les statuts (rappelez-vous le but social) est modifié comme suit : décrire.

Décision 2.
Les honoraires de l’administrateur M. (Nom Prénom) sera de (combien) euros net mensuel à partir de (daté)Il peut être réévalué par une décision ultérieure de l’Actionnaire.

Après la lecture, l’Associé Unique a signé le présent procès-verbal.

K. NOM DE FAMILLE Nom, partenaire unique.

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