Assurance professionnelle obligatoire : pour quelles professions ?


Constructions, immobilier, équipements médicaux, etc.

Hormis la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules en circulation, et l’obligation de propriété des lieux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception toutefois de certaines professions : les agents immobiliers, les vendeurs/locataires de matériel médical, les professionnels de la santé esthétique et les professionnels du bâtiment doivent effectivement disposer d’une assurance responsabilité civile spécifique. Explications.

Assurance pour les agents immobiliers

Les agents immobiliers qui prennent en charge la préparation des opérations de location et de vente (compromis, dossier de diagnostic, procès-verbal, etc.) ainsi que dans la gestion des biens immobiliers et des fonds, ont l’obligation d’ouvrir une agence immobilière, de souscrire une responsabilité professionnelle dédiée aux transactions immobilières et dont le contrat couvre tous les services offerts par l’organisme.

Attention : les agents immobiliers agissant pour le compte d’un courtier (mandaté par ce dernier d’agir en son nom) ne sont pas concernés par cette obligation d’assurance. Théoriquement, ils sont couverts, en matière de responsabilité civile, par le contrat de leur mandant (franchiseur). Cependant, il est important de vérifier ce point lors du contrat de mandat avec le gestionnaire de réseau. Voir franchise immobilière.

Assurance du matériel médical et des cosmétiques de santé

Lits médicalisés, fauteuils roulants ou, conformément à la loi, « tout instrument, appareil, équipement, matériel, produit, autre que les produits d’origine humaine, ou autre utilisé seul ou en combinaison, y compris les composants et logiciels nécessaires au bon utilisation par des êtres humains à des fins médicales » : une fois qu’une entreprise utilise, fournit, exploite des équipements médicaux, est liée par les Code des assurances ainsi que l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, assumer la responsabilité civile ou administrative appropriéeLes

Cette assurance responsabilité civile Cependant, il ne s’agit pas seulement de matériel médical. En effet, le texte de loi vise également « toute substance ou composition qui se présente comme une propriété thérapeutique ou préventive à l’égard des maladies de l’homme ou de l’animal, ainsi que toute substance ou composition susceptible d’être utilisée chez l’homme ou chez l’homme, animaux, ou qui peuvent être administrés dans le but d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions normales en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».

Par conséquent, les professionnels de la cosmétique ou de la cosmétique orientés “santé” devraient également s’inscrire dans une assurance responsabilité médicaleLes

Il est à noter que le professionnel qui vend ou loue du matériel médical ainsi que des produits cosmétiques/soins est orienté en cas :

  • Défaillance matérielle.
  • Mauvaise installation ou préparation de l’équipement.
  • Manque d’information sur l’utilisation des produits.
  • Dommages aux clients.
  • Etc.

Dans le domaine de l’esthétique et de la cosmétique, nous pensons notamment à la cryothérapie, la lumière pulsée et autres techniques orientées minceur qui peuvent avoir des effets secondaires sur la peau des clientes.

Attention : la seule assurance obligatoire est la responsabilité civile. C’est-à-dire que ce dernier couvre les pertes subies par les tiers (généralement les clients) et non les pertes subies par l’entreprise du fait du sinistre et du litige. Pour couvrir les pertes dues à une mauvaise publicité, aux frais de justice afférents, etc., vous devez également souscrire une assurance tous risques ou une assurance arrêt d’activité sans dommage matériel. Dans tous les cas, il faut discuter avec l’assureur pour vérifier que la situation est garantie par le contrat.

Assurance des bâtiments professionnels

Enfin, le dernier secteur qui a été touché, en franchise, par une assurance responsabilité civile C’est le secteur de constructionEn effet, tous les professionnels du bâtiment, à l’exception des courtiers en travaux et des décorateurs d’intérieur (qui ne sont pas des professions réglementées), tous les artisans et constructeurs de maisons individuelles doivent souscrire une assurance construction, aussi appelé garantie décennaleLes

Plombiers, charpentiers, charpentiers, charpentiers, couvreurs, constructeurs de maisons, experts en piscine, etc. : tous les professionnels de ces domaines doivent pouvoir justifier d’une police d’assurance avant de lancer un site internetLes

Remarque : Parmi les immeubles franchisés, de nombreuses enseignes n’assignent des missions commerciales qu’aux membres de leur réseau. Par conséquent, ces derniers ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire. Seul le fabricant l’est.

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